Le site sapinnoel.be est un service proposé par la SRL Poush dont le siège social est établi à 5330 Assesse, Rue Ernest Matagne 23, inscrit à la BCE sous le numéro BE0563 848 132.
La SRL Poush met en place, sur sapinnoel.be, une plateforme Internet (ci-après la « Plateforme ») permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Utilisateurs”), de rentrer, par son intermédiaire en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits proposés à des prix fermes (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SRL Poush met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils informatiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
- Champ d’application
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le site ou lors de la confirmation de sa commande.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.sapinnoel.be/cgu
Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation. La SRL Poushse réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, moyennant préavis raisonnable et de manière non rétroactive.
Les Ventes réalisées par l’intermédiaire de sapinnoel.be entre les Utilisateurs et les Vendeurs sont, quant à elles, régies par les Conditions générales de Vente qui doivent également être acceptées par l’Utilisateur lors de la confirmation de sa commande.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.sapinnoel.be/cgv
- Service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils informatiques permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur le site www.sapinnoel.be, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et d’organiser la livraison des Produits.
Il intègre également un système de notation permettant à l’Utilisateur d’évaluer la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les transactions effectuées pour les besoins de l’achat de Produits sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Vendeur. Sauf indication contraire, la SRL Poush n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du site www.sapinnoel.be
- Accès à la Plateforme
La SRL Poush prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité à la Plateforme.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et des outils informatiques employés que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, la SRL Poush ne saurait être tenue responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès à la Plateforme dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
– de la contamination par des virus de données de l’Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier,
– les détournements éventuels par des tiers et par la faute de l’Utilisateur de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur,
– toute hypothèse de force majeure rendant impossible ou difficile l’utilisation de la Plateforme, à titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés comme des cas de force majeure: épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.
La SRL Poush se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme à un Utilisateur, ou de le restreindre, pour justes motifs, et ce, à tout moment.
- Responsabilité
Le Vendeur détermine sous sa seule responsabilité le contenu de ses articles et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. La SRL Poush ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Vendeurs ou les Utilisateurs (par exemple : la description des Produits ou les appréciations que les Utilisateurs font des Vendeurs) sauf si elle ne les supprimait pas après avoir été informée de leur illicéité.
La SRL Poush décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Utilisateurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute Plainte relative au descriptif des Produits, au paiement effectué ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la SRL Poush envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui seraient directement imputables à la SRL Poush et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de la SRL Poush ne peut également pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait enfin pas être engagée en raison de faits imputables à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur la Plateforme, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la SRL Poush de tout dommage, perte, manque à gagner qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un Vendeur ou un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.
- Propriété intellectuelle
L’architecture informatique de la Plateforme ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.
Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
- Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de son utilisation de la Plateforme sont reprises dans les banques de données de la SRL Poush qui est responsable du traitement. L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par la SRL Poush, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.
L’Utilisateur a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à : contact@sapinnoel.be. L’Utilisateur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. L’Utilisateur adresse à cette fin un e-mail à : contact@sapinnoel.be
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la SRL Poush
- Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.
Cette plateforme est accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/
